Conditions Générales

Table des matières :

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Identité du professionnel
• Article 3 – Champ d’application
• Article 4 – L’offre
• Article 5 – Le contrat
• Article 6 – Droit de rétractation
• Article 7 – Frais en cas de rétractation
• Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 – Le prix
• Article 10 – Conformité et garantie
• Article 11 – Livraison et exécution
• Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
• Article 13 – Paiement
• Article 14 – Procédure de réclamation
• Article 15 – Litiges
• Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Période de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : jour calendrier ;
• Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’exécution est échelonnée dans le temps ;
• Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat pendant la période de rétractation ;
• Professionnel : personne physique ou morale offrant des produits et/ou services à distance au consommateur ;
• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée des parties ;
• Moyen de communication à distance : tout moyen utilisable pour conclure un contrat sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Article 2 – Identité du professionnel

Site internet : www.mr-ezy.com

Daan’s Investment B.V.
Brantjesstraat 72
1447 PE Purmerend
Téléphone : 06 55 85 85 70
E-mail : info@mr-ezy.com

Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 713.53.666
Numéro d’identification TVA : NL 858.68.2497.B02

Article 3 – Champ d’application

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu avec le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il est indiqué où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être fournies par voie électronique de manière à pouvoir être stockées sur un support durable.
• En cas de conditions spécifiques au produit ou au service, celles-ci s’appliquent conjointement aux présentes. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela est clairement mentionné.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images reflètent fidèlement les produits. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
3. L’offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
   • le prix TTC ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • le mode de conclusion du contrat ;
   • l’existence ou non du droit de rétractation ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
   • le délai d’acceptation de l’offre ;
   • les coûts liés aux communications à distance si différents du tarif de base ;
   • la possibilité de consulter l’archivage du contrat ;
   • la manière de vérifier et corriger les données fournies ;
   • les langues disponibles ;
   • les codes de conduite auxquels le professionnel adhère ;
   • la durée minimale en cas de contrat de durée.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
2. Si l’offre est acceptée électroniquement, le professionnel confirme immédiatement sa réception. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Le professionnel prend les mesures nécessaires pour sécuriser les échanges électroniques. En cas de paiement électronique, il applique des mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de motifs légitimes, il peut refuser la commande ou imposer des conditions spéciales.
5. Le professionnel fournit au consommateur, sur un support durable :
   1. l’adresse de contact pour les réclamations ;
   2. les modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire en cas d’exclusion ;
   3. les informations concernant la garantie et le service après-vente ;
   4. les données indiquées à l’article 4, paragraphe 3 ;
   5. les modalités de résiliation pour les contrats de durée.
6. Pour les contrats de durée, ces informations sont fournies lors de la première livraison uniquement.

Article 6 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).
Livraison de produits aux consommateurs (B2C) :

1. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. Après rétractation, il a 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
2. Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que pour en vérifier la nature et le fonctionnement. En cas de rétractation, il doit renvoyer le produit dans son état et emballage d’origine si possible.

Livraison de services :

1. Pour les services, le consommateur peut se rétracter pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
2. La rétractation doit suivre les instructions fournies par le professionnel.
3. Les annulations B2B ne sont possibles que par écrit dans les 24 heures. Les coûts engagés seront facturés. Les produits sur commande spéciale ne sont ni annulables ni retournables.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour les livraisons par transporteur spécialisé, les coûts varient.
2. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la rétractation ou le retour. Les frais d’emballage cadeau ne sont pas remboursés.
3. Si le produit ne respecte pas les conditions de retour, les frais de renvoi au consommateur sont facturés :
   • Lettre suivie NL – €3,95
   • Colis NL petit – €7,95
   • Colis NL grand – €14,50
   • Colis UE – €10,95
   • Transporteur spécial – à partir de €50,00
4. Le consommateur dispose de 14 jours pour réagir à une notification de refus de retour. Sans réponse, le colis est détruit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’exclusion est possible si cela est clairement indiqué dans l’offre.
2. Exclusion possible pour :
   • produits personnalisés ;
   • produits à caractère personnel ;
   • produits ne pouvant être renvoyés (CBD, huiles, produits d’hygiène, vibromasseurs, licences, formations…) ;
   • produits périssables ;
   • produits soumis à des fluctuations de marché ;
   • journaux et magazines ;
   • supports scellés descellés par le consommateur.
3. Exclusion possible pour les services :
   • hébergement, transport, restauration ou loisirs à date fixe ;
   • prestations débutées avec accord du consommateur ;
   • paris et loteries.
4. Les clients professionnels n’ont aucun droit de retour.

Article 9 – Le prix

1. Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité indiquée, sauf modification légale de TVA.
2. Les prix soumis à des fluctuations de marché peuvent varier.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois sont autorisées uniquement si imposées par la loi.
4. Après 3 mois, une hausse est possible si :
   • elle découle d’une obligation légale ;
   • le consommateur peut résilier le contrat à la date d’application.
5. Les prix indiqués sont TTC.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications, à une utilisation normale et à la réglementation applicable.
2. La garantie commerciale ne limite jamais les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel traite les commandes avec soin.
2. Adresse incorrecte : Le consommateur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas responsable.
3. Nouvel envoi après retour :
   • Lettre NL – €3,50
   • Colis petit NL – €6,95
   • Colis grand NL – €9,95
   • Colis UE – €8,50
4. Retour tardif :
   • Lettre NL – €3,95
   • Colis NL – €7,95
   • Colis grand NL – €13,00
   • Colis UE – €10,95
5. Annulation après retour :
   • Lettre NL – €3,95
   • Colis NL – €7,95
   • Colis grand NL – €13,00
   • Colis UE – €9,95
6. Refus à la livraison :
   • Lettre NL – €6,95
   • Colis NL – €9,95
   • Colis grand NL – €16,95
   • Colis UE – €12,95
   • Coursier spécial – €50,00
7. Colis non retiré :
   • Lettre NL – €6,95
   • Colis NL – €9,95
   • Colis grand NL – €16,95
   • Colis UE – €12,95
8. Retour par coursier :Si le livreur ne peut pas livrer et retourne le colis : €50,00 par produit.
9. Annulation après traitement :Frais administratifs : 5 % du montant total.
10. Les commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours. En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais.
11. En cas de résiliation, le remboursement est effectué dans les 30 jours.
12. Si un colis est indiqué comme livré mais non reçu, le consommateur doit en informer le professionnel dans les 7 jours.
13. En cas d’indisponibilité, un produit de remplacement peut être proposé, avec droit de retour gratuit.
14. Le risque de perte/dommage incombe au professionnel jusqu’à la livraison.
15. Avec Riverty, aucune modification d’adresse n’est possible.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximal d’un mois.
2. Un contrat à durée déterminée peut être résilié à échéance avec un préavis maximal d’un mois.
3. Le consommateur peut :
   • résilier à tout moment ;
   • résilier par le même moyen que la conclusion ;
   • résilier selon les mêmes délais que le professionnel.

Renouvellement

1. Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement.
2. Exception : abonnements presse renouvelables pour 3 mois maximum.
3. Un contrat peut être renouvelé tacitement pour durée indéterminée si résiliable à tout moment avec préavis d’un mois.
4. Les abonnements d’essai cessent automatiquement.

Durée
Si le contrat dépasse un an, le consommateur peut résilier après un an avec préavis d’un mois, sauf cas particulier.

Article 13 – Paiement

1. Les paiements doivent être effectués dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation.
2. Un acompte supérieur à 50 % n’est pas autorisé pour les ventes B2C.
3. Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement.
4. En cas de défaut de paiement, des frais raisonnables pourront être facturés.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation connue du public.
2. Les réclamations liées à la livraison doivent être déposées dans les 7 jours suivant l’indication de livraison.
3. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être déposées dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.
4. Réponse dans un délai de 14 jours. Sinon, notification du délai prévu.
5. Si un produit est remplacé, l’ancien doit être retourné dans les 7 jours sous peine de facturation.
6. Si aucun accord n’est trouvé, un litige est constitué.
7. Les consommateurs peuvent s’adresser à WebwinkelKeur. Si aucun accord n’est trouvé, une commission indépendante tranche le litige. Les plaintes peuvent aussi être déposées via l’ODR européen.
8. Une réclamation ne suspend pas les obligations, sauf indication écrite.
9. Si la réclamation est fondée, remplacement ou réparation gratuite.

Article 15 – Litiges

Les contrats soumis aux présentes conditions sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition supplémentaire ou dérogatoire ne peut être au détriment du consommateur et doit être fournie sur support durable.